Conditions générales

Services de bien-être animal, natur’ostéopathie animale, soins énergétiques et formations privées


1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Nom et prénom : Oost Anne-Sophie
Statut : Indépendante franchisée
Dénomination commerciale / Nom de la franchise : Oost Anne-Sophie
Adresse du siège social : Rue Maillemont 8, 6230 Pont-à-Celles, Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : 0665.919.252
Email : annesophieoost@hotmail.com
Téléphone : 0032 477 477 582

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Toute personne physique ou morale faisant appel aux services est ci-après dénommée « le Client ».
 

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose :

a) Des prestations de services :

bien-être animal,
techniques manuelles d’ostéopathie animale à visée non médicale.

b) Des prestations de formation privée :

formations individuelles ou en groupe,
stages, ateliers, cours théoriques et/ou pratiques,
formations en présentiel et/ou à distance.

Toute réservation ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.


3. Nature des prestations – Cadre légal

3.1 Prestations animales

Les prestations proposées s’inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être et de confort de l’animal.

Elles ne constituent en aucun cas :

un acte vétérinaire au sens de la législation belge,
un diagnostic médical,
une prescription de traitement,
un remplacement d’un suivi vétérinaire.

L’ostéopathie animale pratiquée est une approche manuelle non médicale, visant à favoriser la mobilité et l’équilibre général de l’animal, sans poser d’acte réservé aux vétérinaires.

Le Client est informé que seul un vétérinaire est habilité à poser un diagnostic ou à prescrire un traitement.

3.2 Formations privées

Les formations proposées relèvent de la formation privée non diplômante.
Elles ne délivrent aucun diplôme reconnu par l’État, sauf mention expresse contraire.

Les connaissances transmises ne remplacent en aucun cas :

une formation vétérinaire,
une autorisation légale d’exercer une profession réglementée.


4. Conditions d’accès aux prestations animales

Le Client certifie que :

il est le responsable légal de l’animal,
l’animal ne présente pas de maladie contagieuse connue,
toutes les informations utiles (antécédents, traitements, comportement) ont été communiquées avant la séance.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance si la sécurité ou le bien-être de l’animal ou du Prestataire ne peuvent être garantis.


5. Prise de rendez-vous et inscriptions

Les rendez-vous et inscriptions se font par :

téléphone, site internet, ou tout autre moyen convenu.


Toute confirmation vaut acceptation des CGV.


6. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Selon le régime applicable :

TVA non applicable – régime de la franchise de TVA (article 56bis du Code TVA)


Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de l’inscription.


7. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par :

espèces,
virement bancaire,
carte bancaire

Prestations animales

Paiement le jour de la séance, sauf accord préalable.

Formations

Le paiement est :

soit exigé en totalité à l’inscription,
soit selon un échéancier convenu par écrit.


Toute formation commencée est due dans son intégralité.


8. Annulation – Report – Rétractation

8.1 Prestations animales

Toute annulation doit être communiquée au minimum 24 heures à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence, la séance peut être facturée intégralement.

8.2 Formations

Toute annulation par le Client moins de 14 jours avant le début de la formation ne donne lieu à aucun remboursement.
En cas d’interruption de la formation par le Client, aucun remboursement ne sera accordé.

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux formations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.


9. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exercer avec professionnalisme et bienveillance.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

de réaction imprévisible d’un animal,
de non-respect des recommandations fournies,
d’informations incomplètes ou erronées transmises par le Client,
d’un problème de santé préexistant.


Le Client reste entièrement responsable de son animal.

Concernant les formations, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.


10. Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par un assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l’ensemble de ses activités, y compris la formation.


11. Données personnelles – RGPD

Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre des prestations et formations.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.


12. Propriété intellectuelle

Tous les supports de formation, documents, méthodes, contenus et outils sont la propriété exclusive du Prestataire ou de la franchise.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.


13. Statut de franchisée

Le Prestataire exerce son activité en tant qu’indépendante franchisée, juridiquement et financièrement indépendante du franchiseur.
La responsabilité du franchiseur ne saurait être engagée dans l’exécution des prestations proposées par le Prestataire.


14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
À défaut, les tribunaux de l’arrondissement du siège du Prestataire seront compétents.